Un volet roulant bénéficie de la TVA à 5,5 % s’il est isolant et posé par un professionnel dans un logement de plus de deux ans. Le seuil de performance est une résistance thermique additionnelle (ΔR) supérieure à 0,22 m²·K/W. Un volet roulant standard, non isolant mais fourni et posé par un pro, relève lui de la TVA à 10 %. Le matériel acheté seul, sans pose, ou un logement de moins de deux ans restent à 20 %.
À retenir
- 5,5 % : volet roulant isolant (ΔR supérieure à 0,22 m²·K/W), fourni et posé, dans un logement de plus de deux ans.
- 10 % : volet roulant standard non isolant, fourni et posé par un professionnel dans un logement de plus de deux ans.
- 20 % : matériel acheté seul (sans pose) ou logement neuf / de moins de deux ans.
- Depuis le 1er mars 2025, l’attestation TVA a disparu : une simple mention sur le devis ou la facture suffit.
Est-ce que les volets roulants sont éligibles à la TVA à 5,5 % ?
Oui, à condition que le volet soit isolant. Depuis 2025, les volets et protections solaires performants font partie des équipements de rénovation énergétique ouvrant droit au taux réduit de 5,5 %. Un arrêté du 4 décembre 2024 a fixé les caractéristiques techniques exigées, en application de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.
Concrètement, le volet roulant doit apporter une isolation mesurable. Le critère retenu est une résistance thermique additionnelle (ΔR) supérieure à 0,22 m²·K/W. Cette valeur figure sur la fiche technique du produit, mesurée selon la norme NF EN 13125. Pour une protection solaire, un critère de confort d’été s’ajoute (facteur solaire réduit).
En clair : un volet roulant vendu comme « isolant » et posé par un professionnel dans un logement ancien peut être facturé à 5,5 %. Un volet roulant d’entrée de gamme, sans performance thermique déclarée, ne remplit pas cette condition. Pour vérifier ce point technique avant de commander, consultez notre page sur l’éligibilité technique à l’isolation.
Quelles conditions faut-il remplir pour la TVA réduite ?
Trois conditions se cumulent, et elles valent aussi bien pour le taux de 5,5 % que pour celui de 10 %.
D’abord, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Ensuite, il doit s’agir d’un logement d’habitation, occupé en résidence principale ou secondaire : les deux sont acceptées. Enfin, le volet doit être fourni et posé par la même entreprise. C’est le point que beaucoup ignorent.
Cette règle du « fourni et posé » est décisive. Si vous achetez le volet roulant seul en magasin, puis le faites poser, seule la main-d’œuvre profite du taux réduit ; le matériel acheté de votre côté reste à 20 %. En passant par un artisan qui fournit le matériel et la pose, l’ensemble de la facture bénéficie du taux réduit.
Conseil de pro
Le taux réduit couvre le volet et sa pose, mais pas toujours les travaux annexes lourds (gros œuvre, création d’ouverture). Demandez à l’artisan de détailler les taux ligne par ligne sur le devis. Nos techniciens le font systématiquement en Île-de-France.
Volet roulant isolant ou standard : quel taux s’applique ?
Le taux dépend de la performance du volet et de la manière dont il est acheté. Ce tableau résume les cas de figure les plus courants.
| Situation | Taux de TVA |
|---|---|
| Volet roulant isolant (ΔR > 0,22 m²·K/W), fourni et posé, logement > 2 ans | 5,5 % |
| Volet roulant standard non isolant, fourni et posé, logement > 2 ans | 10 % |
| Volet roulant acheté seul, sans pose par l’entreprise | 20 % |
| Logement neuf ou de moins de deux ans | 20 % |
Résultat : même un volet roulant non isolant reste avantageux s’il est posé par un professionnel, puisqu’il passe de 20 % à 10 %. Le taux de 5,5 % récompense, lui, un choix isolant qui améliore réellement la performance énergétique du logement. Pour situer votre budget avec le bon taux déjà intégré, voyez nos tarifs TTC avec TVA réduite.
Simulation indicative basée sur les barèmes officiels 2026. Source : maprimerenov.gouv.fr
Simulation indicative basée sur les barèmes MaPrimeRénov' 2026. Pour une simulation officielle, rendez-vous sur maprimerenov.gouv.fr.
Faut-il encore fournir une attestation TVA pour vos volets roulants ?
Non, plus depuis le 1er mars 2025. L’attestation TVA que le client devait remettre à l’artisan (formulaires Cerfa, normal et simplifié) a été supprimée. Elle est remplacée par une simple mention portée sur le devis ou la facture.
Concrètement, c’est désormais l’entreprise qui inscrit sur le document une mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies : logement de plus de deux ans, travaux relevant des articles 279-0 bis (10 %) ou 278-0 bis A (5,5 %) du Code général des impôts. Vous n’avez plus de papier séparé à signer ni à conserver.
Cette simplification, portée notamment par les organisations professionnelles du bâtiment, allège les démarches sans changer les conditions de fond. Le taux réduit reste conditionné aux mêmes critères qu’avant.
La TVA à 5,5 % est-elle cumulable avec les autres aides ?
Oui. La TVA réduite s’applique directement sur la facture, sans démarche particulière, et se cumule avec les principales aides à la rénovation. Elle n’entre pas en concurrence avec elles, car elle agit sur le prix TTC quand les subventions se calculent sur le montant HT.
Un volet roulant isolant peut ainsi combiner TVA à 5,5 % et MaPrimeRénov’, dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Il peut aussi s’inscrire dans un éco-prêt à taux zéro. Pour un panorama complet des dispositifs mobilisables et de leurs plafonds, consultez notre guide des autres aides cumulables.
Les volets roulants sont-ils déductibles des impôts ?
C’est la question que beaucoup se posent, et la vraie réponse tient dans la TVA. Il n’existe plus de crédit d’impôt spécifique pour l’achat de volets roulants : l’ancien dispositif a pris fin et a été réorienté vers d’autres aides. L’avantage fiscal accessible au plus grand nombre aujourd’hui, c’est justement le taux réduit de TVA.
Autrement dit, on ne « déduit » pas un volet roulant de son impôt sur le revenu, mais on paie moins de taxe à l’achat grâce au 5,5 % ou au 10 %. Pour les propriétaires bailleurs, en revanche, les dépenses de remplacement peuvent parfois entrer dans les charges déductibles des revenus fonciers : ce point relève de votre situation locative. Le détail de l’ancien crédit d’impôt et de son remplacement est expliqué sur notre page crédit d’impôt volet roulant.
Retour terrain
Un propriétaire d’un pavillon des Hauts-de-Seine a fait remplacer huit volets roulants par des modèles isolants. Avant d’établir le devis, notre technicien a vérifié la résistance thermique (ΔR) sur la fiche produit du fabricant. Le seuil de 0,22 m²·K/W étant dépassé, la facture a pu être établie à 5,5 % sur le matériel et la pose, la mention réglementaire portée directement sur le devis.
Questions fréquentes
L’artisan doit-il être certifié RGE pour appliquer la TVA à 5,5 % ?
Non. La certification RGE n’est pas exigée pour appliquer le taux réduit de TVA. Un professionnel qui fournit et pose le volet suffit. La qualification RGE devient nécessaire pour d’autres dispositifs, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro, mais pas pour la TVA à 5,5 % ou 10 % en elle-même.
Le remplacement du seul moteur d’un volet roulant relève-t-il du taux de 5,5 % ?
Non. Motoriser un volet ou changer un moteur est un travail d’amélioration, facturé à 10 % dans un logement de plus de deux ans. Le taux de 5,5 % vise l’isolation : il suppose un volet isolant qui atteint le critère de résistance thermique. Un moteur, seul, n’améliore pas l’isolation et n’ouvre donc pas droit au taux le plus bas.
La réparation d’un volet roulant bénéficie-t-elle d’un taux réduit ?
Oui, au taux de 10 %. Une réparation ou un entretien réalisé par une entreprise dans un logement de plus de deux ans relève des travaux d’amélioration à 10 %. Le 5,5 % reste réservé à la pose d’un volet isolant performant, pas à la remise en état d’un volet existant.
Que se passe-t-il si un taux de TVA erroné est appliqué sur la facture ?
L’entreprise peut être tenue de reverser la différence à l’administration en cas de contrôle. Depuis la fin de l’attestation, c’est la mention portée sur le devis ou la facture qui engage la certification du client. Un client qui aurait certifié à tort remplir les conditions peut se voir réclamer le complément de taxe. D’où l’intérêt de vérifier l’éligibilité avant les travaux.
Un agrandissement ou une extension récente fait-il perdre le taux réduit ?
Oui, dans certains cas. Si les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou reviennent à produire un ouvrage neuf, ils sont assimilés à de la construction neuve et taxés à 20 %. De même, une extension achevée depuis moins de deux ans n’ouvre pas droit au taux réduit. Seul le bâti de plus de deux ans est concerné.
La pose de volets roulants en copropriété ouvre-t-elle droit au taux réduit ?
Oui, dès lors que l’immeuble a plus de deux ans et qu’il s’agit de logements d’habitation. Le taux s’apprécie comme pour une maison individuelle. Les travaux votés en assemblée générale sont coordonnés par le syndic. Les modalités propres à la copropriété sont détaillées sur notre page dédiée aux aides en copropriété.
Le taux réduit s’applique-t-il dans un local à usage mixte, habitation et professionnel ?
Oui, mais la surface entre en compte. Si la partie habitation représente au moins la moitié de la surface, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux. Si l’habitation compte pour moins de la moitié, le taux réduit ne vaut que pour les pièces exclusivement dédiées à l’habitation ; le reste est taxé au taux normal. Ce partage figure sur le devis.
Faut-il conserver un justificatif maintenant que l’attestation est supprimée ?
Il n’y a plus d’attestation distincte à remplir ni à garder. En revanche, conservez la facture, qui porte désormais la mention de taux réduit, ainsi que la fiche technique du volet indiquant sa résistance thermique. Ces documents servent de justificatifs en cas de contrôle de l’administration.
Le critère de confort d’été s’ajoute-t-il à la résistance thermique pour un volet ?
Cela dépend du produit. Pour une fermeture classique comme un volet roulant, le critère déterminant est la résistance thermique additionnelle (ΔR). Pour une protection solaire mobile, un critère de confort d’été s’ajoute, exprimé par un facteur solaire (gtot) suffisamment bas. La fiche technique du fabricant précise les valeurs atteintes.
La dépose de l’ancien volet est-elle facturée au même taux que la pose ?
Oui, en général. La dépose de l’ancien volet fait partie de l’opération d’installation et suit le taux appliqué à la pose du nouveau volet. Elle n’est pas facturée à part au taux normal, dès lors qu’elle est indissociable des travaux. Ce point apparaît sur le devis détaillé.
Cette page est à jour en juillet 2026. Les taux et conditions de TVA sont susceptibles d’évoluer chaque année (loi de finances) ; la référence officielle est le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-20-90) sur impots.gouv.fr. ProVoletRoulant.fr est un artisan indépendant intervenant en Île-de-France pour l’installation, la réparation et la motorisation de volets roulants. Tarifs indicatifs, devis gratuit ; seul un devis personnalisé, avec le taux de TVA applicable, fait foi. Pour une estimation avec la TVA réduite déjà intégrée, demandez un devis ou appelez le 01 83 80 63 32.